| Conditions générales de vente |
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Article 1 Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client. Les présentes conditions générales sont consultables sur le site Internet d'Ordi7 Rescousse à l'adresse suivante :
Article 2 Ordi7 Rescousse désigne l'auto entreprise David BADENS, 1 rue des mésanges 17230 LONGEVES. Ordi7 Rescousse et une entreprise de conseil, installation, dépannage, formation et toute prestation dans le domaine de l'informatique. Le CLIENT désigne le bénéficiaire des prestations délivrée par Ordi7 Rescousse. La PRESTATION désigne l'ensemble des services assurés par Ordi7 Rescousse pour le CLIENT. Les PRODUITS désignent l'ensemble des offres commerciales d'Ordi7 Rescousse mise à disposition du CLIENT. Les PANNES désignent l'ensemble des dysfonctionnements des équipements appartenant au CLIENT. Les EQUIPEMENTS désignent les matériels et logiciels informatiques propriété du CLIENT
Article 3 Ordi7 Rescousse réalise ses PRESTATIONS au domicile du CLIENT et sur demande expresse de celui-ci. La réalisation des PRESTATIONS, la date, l'horaire et le lieu de rendez-vous ont été convenus au préalable par les parties. Si le CLIENT ou la personne chargée de le représenter n'est pas présent au lieu, à la date et à l'heure du rendez-vous convenu préalablement, il ne pourra être reproché à Ordi7 Rescousse de ne pas avoir assuré sa prestation. De plus Ordi7 Rescousse facturera au CLIENT 80% de son forfait une heure déplacement inclus non remboursable sous quelque forme que ce soit. Ordi7 Rescousse s'engage à prévenir le client de tout retard non prévu ou de report de PRESTATION. Aucun retard d'exécution de la part d'Ordi7 Rescousse ne peut entraîner l'annulation de la commande. Ordi7 Rescousse n'intervient que sur la PRESTATION définie lors de la prise de rendez-vous. Toute PRESTATION supplémentaire fera l'objet d'un avenant signé et daté par le CLIENT ou son représentant.
Article 4 Ordi7 Rescousse s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. Ordi7 Rescousse s'engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION. Ordi7 Rescousse ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que Ordi7 Rescousse ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien d'Ordi7 Rescousse sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d'Ordi7 Rescousse.
Article 5 L'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention restent à la charge du CLIENT(électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le CLIENT s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal et parfaitement accessible afin que le technicien d'Ordi7 Rescousse puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site sans risque de bris d'objet. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés raisonnablement par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS. Le client s'engage à tenir à disposition du technicien d'Ordi7 Rescousse l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne. Le client s'engage à facilité l'accès sur site au technicien en lui réservant une place de stationnement à proximité du lieu d'intervention.
Article 6 Les tarifs des interventions sont stipulés TTC en franchise de TVA selon la loi régissant le statut d'auto entrepreneur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous et affichés sur le site http://www.ordi7-rescousse.fr/index.php/tarifs.html Toute PRESTATION réalisée en accord avec le client par Ordi7 Rescousse donne lieu à une facturation minimale d'une heure déplacement compris dans la zone d'intervention d'Ordi7 Rescousse, ou majorée du forfait kilométrique hors zone d'intervention, quel que soit le résultat de la dite PRESTATION. Toute demi-heure supplémentaire entamée sera due. La facture est payable immédiatement à la fin de la prestation par chèque bancaire ou espèces directement à l'intervenant. Toute PRESTATION dont le coût estimé serait supérieur à 140€ fera l'objet d'un devis préalable et ne pourra débuter qu'après accord signé du dit devis par le CLIENT. En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. Ordi7 Rescousse s'engage en cas de surcoût imprévisible de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, Ordi7 Rescousse sera dans l'obligation de facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au tarif en vigueur avec un minimum de une heure de PRESTATION.
Article 7 Ordi7 Rescousse propose ses services de conseil, installation, dépannage, formation et le cas échéant fourniture d'équipements numériques du marché. Les PRESTATION ont lieu au domicile ou dans l'entreprise du CLIENT, sur les EQUIPEMENTS appartenant au CLIENT. Le CLIENT est tenu de fournir à Ordi7 Rescousse toutes les documentations constructeurs et toutes les licences des logiciels enregistrés sur l'équipement pour pouvoir effectuer une réinstallation complète si nécessaire. Ordi7 rescousse pourra assister le CLIENT le cas échéant à la mise en conformité de ses licences en toute discrétion. Ordi7 Rescousse peut immédiatement stopper l'intervention si il considère que les conditions de travail chez le CLIENT sont de nature à mettre sa sécurité en danger. La PRESTATION sera due avec un minimum de facturation d'une heure.
Article 8 Dans le cadre des PRESTATIONS effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d'Ordi7 Rescousse ne peut donc être engagée. Ordi7 Rescousse ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L'emploi des EQUIPEMENTS se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client. Le CLIENT est sensé effectuer des sauvegardes régulières de ses données sensibles. Ordi7 Rescousse ne peut en aucun cas être porté responsable des pertes d'informations, de fichiers et de toutes autres données inscrites sur les supports de stockage de masse suite à son intervention. Ordi7 Rescousse est à même de proposer des solutions de sauvegardes. En cas de perte de données, le CLIENT ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques ou supports de sauvegardes. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. Ordi7 Rescousse ne pourra être tenu responsable en cas de perte d'exploitation due à une défaillance logicielle, matériel ou d'énergie en cours ou hors intervention pouvant entrainer l'arrêt involontaire ou nécessaire de la production pour une durée indéterminée. Ordi7 Rescousse se réserve le droit de ne pas intervenir en cas de risque d'arrêt de production sans accord signé du CLIENT ou de son représentant. Ordi7 Rescousse ne pourra être tenu responsable d'une panne résultant d'une demande du CLIENT d'installer une carte ou un périphérique défectueux lui appartenant. Ordi7 Rescousse n'est légalement pas autorisé à installer des copies de logiciels sans licence officielle. Ordi7 Rescousse ne placera sur le matériel du client que des logiciels commerciaux certifiés, des freewares, sharewares ou logiciels libres, des démonstrations ainsi que tous les pilotes matériels nécessaires au bon fonctionnement.
Article 9 La garantie des EQUIPEMENTS distribués et / ou installés par Ordi7 Rescousse est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Ordi7 Rescousse se réserve le droit de refuser d'installer un produit n'étant pas un produit d'origine. Les garanties ne s'appliquent pas lorsque le produit n'est pas conforme à l'usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d'entretien et d'utilisation ne sont pas respectées. Seules les factures payées peuvent donner droit à une garantie. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Ordi7 Rescousse décline toute responsabilité quant aux conséquences prouvables directes ou indirectes de ses prestations.
Article 10 Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet d'Ordi7 Rescousse n'ont pas de caractère contractuel. Ces informations ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs et partenaires commerciaux. Ordi7 Rescousse ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article 11 Ordi 7 Rescousse couvre une zone d'intervention s'étendant de LA ROCHELLE à MAUZE/MIGNON soit un rayon de 25 Kms autour de LONGEVES (17230). Cette zone peut être étendue sur demande d'un CLIENT moyennant une surtaxe par km supplémentaire définie dans la grille tarifaire affichée sur le site http://www.ordi7-rescousse.fr/index.php/tarifs.html
Article 12 Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant en vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 13 Ordi7 Rescousse garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. Ordi7 Rescousse s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des actions effectuées par le CLIENT. Dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Ordi7 Rescousse se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Ordi7 Rescousse ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, des données, des images sanctionnées par la loi. Ordi7 Rescousse n'est pas tenu de vérifier la validité des licences du client et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
Article 14 La PRESTATION première d'Ordi7 Rescousse n'est pas la vente de matériel au CLIENT. Ordi7 Rescousse proposera un conseil avisé afin de guider le CLIENT dans son choix d'EQUIPEMENT. Ordi7 Rescousse dirigera alors le CLIENT vers ses fournisseurs affiliés. Dans ce cas les conditions générales de vente appliquées sont celles décrites sur le site du fournisseur affilié. Toutefois, sur demande expresse du CLIENT Ordi7 Rescousse pourra proposer du matériel à la vente. Dans ce cas, un premier versement sera de 50% lors de la signature du devis sera effectué par le client, le solde étant versé à la livraison. Ordi7 Rescousse reste propriétaire de la marchandise jusqu'au versement total du prix de la commande. Le CLIENT est responsable des marchandises dès livraison. Ordi7 Rescousse ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock du fabricant ou de fin de production, mais fera le nécessaire afin de proposer un produit équivalent au même prix avec l'accord du CLIENT. En cas de refus du CLIENT, l'acompte sera restitué sans aucune autre forme de dédommagement que ce soit. Ordi7 Rescousse ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison incombant au fournisseur du matériel.
Article 15 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 16 En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales est de la compétence du Tribunal de La Rochelle, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. |
